J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17024

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Arrêté du 9 novembre 1999 portant nomination au comité consultatif de la diffusion cinématographique prévu à l'article 14 du décret no 93-1238 du 10 novembre 1993 relatif aux groupements et ententes de programmation

NOR : MCCK9900710A



La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les articles 90, 91 et 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,
Arrête :



Art. 1er. - Est nommé, pour une durée de trois ans, président du comité consultatif de la diffusion cinématographique :
M. Robineau (Yves), conseiller d'Etat.
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de ce comité, en qualité d'experts :
Mme Favre (Claire), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Luc (Irène), rapporteur au Conseil de la concurrence ;
Mme Picard (Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Auclaire (Alain), président de la FEMIS ;
M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1999.


Catherine Trautmann